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Loi anticasseurs : l’Assemblée vote pour que la dissimulation du visage devienne un délit

February 7, 2019, 3:59 pm

Type: rights

       




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Paris, le 1er mai 2018. Dissimuler son visage lors d’une manifestation devient passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. LP/Jean Nicholas Guillo

L’Assemblée nationale a voté de nouvelles sanctions visant les personnes violentes lors des manifestations.






Jusqu’à présent c’était une contravention. Dorénavant, dissimuler son visage lors d’une manifestation pourrait devenir un délit et serait donc plus lourdement condamnable. L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à ce jeudi un texte allant dans ce sens, dans la foulée des violences survenues depuis mi-novembre 2018 à l’occasion du mouvement des Gilets jaunes.

Ce vote s’inscrit dans le cadre d’un arsenal de nouvelles dispositions dites anticasseurs, issues d’une proposition de loi du groupe Les Républicains. Il s’agit de renforcer les sanctions à l’encontre de certaines personnes ayant des comportements violents lors des manifestations. Mercredi, une interdiction administrative de manifester a ainsi été votée.

 

Le nouveau délit de dissimulation de visage devient passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Comme contravention, la peine encourue n’était alors que d’une amende de 1 500 euros. Par ailleurs, les mis en cause devront eux-mêmes fournir la preuve d’un « motif légitime » justifiant le fait de s’être cachés.

L’opposition dénonce une mesure « arbitraire »

Suivant la proposition de Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que plusieurs, y compris à droite, trouvaient « inapplicable ». Initialement, le juge devait prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles.

La gauche a vivement critiqué ce nouveau délit, « inefficace » selon les socialistes et les communistes, et « introduisant de l’arbitraire » d’après les Insoumis, qui ont épinglé une future « loi anti-cagoule » dans la lignée du « décret anti-cagoule » pris en 2009 sous Nicolas Sarkozy.

A 1 heure du matin, les députés n’avaient pas achevé l’examen des 90 amendements de cette loi. Cela va nécessiter de trouver un nouveau créneau pour terminer les débats sur ce texte issu du Sénat, alors que son vote solennel en première lecture est programmé mardi.


Source de l'article: leparisien



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